Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet du droit légal à la répartition des biens ou à leur possession
49Tout droit à la répartition des biens ou à leur possession conféré au conjoint en vertu de l’article 2, 3 ou 4 ou de l’article 18, 23 ou 26 respectivement ne constitue pas un intérêt sur les biens dont il est propriétaire ni, sauf indication contraire de la présente loi ou d’une ordonnance rendue sous son régime, ne peut être interprété de manière à l’empêcher d’en disposer comme si la présente loi n’avait pas été édictée.
1980, ch. M-1.1, art. 47
Effet du droit légal à la répartition des biens ou à leur possession
49Tout droit à la répartition des biens ou à leur possession conféré au conjoint en vertu de l’article 2, 3 ou 4 ou de l’article 18, 23 ou 26 respectivement ne constitue pas un intérêt sur les biens dont il est propriétaire ni, sauf indication contraire de la présente loi ou d’une ordonnance rendue sous son régime, ne peut être interprété de manière à l’empêcher d’en disposer comme si la présente loi n’avait pas été édictée.
1980, ch. M-1.1, art. 47